Conditions Générales de Ventes
MENTIONS OBLIGATOIRES
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre :
- L’Office de Tourisme de la Picardie Verte – siret 38091195800029 – 20 Rue du Logis du Roy 60380 Gerberoy – 03 44 46 32 20 – contact@gerberoy-picardieverte.com
et
- toute personne physique non commerçante (« Client ») à l’occasion de la vente de prestations de service présentées sur le site internet www.gerberoy-picardieverte.com
Les présentes CGV sont accessibles, à tout moment, sur le site internet, via l’URL www.gerberoy-picardieverte.com/cgv/ et prévaudront sur tout autre document.
Tout règlement de l’achat d’une prestation de visite avec l’Office de Tourisme de la Picardie Verte implique l’adhésion à ces CGV. La mention « Tout paiement » est considérée comme l’acceptation des Conditions Générales de Vente de l’Office de Tourisme de la Picardie Verte sera indiquée sur chaque facture.
Dans un souci d’amélioration de l’utilisation de son site internet www.gerberoy-picardieverte.com ou pour se conformer avec une nouvelle législation, l’Office de Tourisme de la Picardie Verte se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment, et sans préavis, les Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente modifiées seront alors applicables dès leur mise en ligne. Les conditions applicables à une transaction sont celles en vigueur à la date de la commande.
SERVICES VENDUS
L’Office de Tourisme de la Picardie Verte propose des visites pour les individuels ou privées.
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site internet, au jour de la consultation par le client L’Office de Tourisme de la Picardie Verte met en vente sur son site Internet une quantité de place prédéfinie. Il se réserve le droit d’augmenter ou de réduire le nombre de place mise en vente.
Les éléments contractuels sont ceux figurant sur le site le jour de la consultation : thème de la visite, date, heure de début.
La réservation se fait via la boutique en ligne sur le site internet www.gerberoy-picardieverte.com ou par e-mail à contact@gerberoy-picardieverte.com . Les achats de place s’effectuent en temps réel. Dans ce cadre, le site internet vous informe sur la disponibilité des billets au moment de la passation de votre commande. “Mon panier” vous permet de vérifier que la commande effectuée correspond bien à votre souhait. Tant que le paiement n’a pas été enregistré, vous avez la possibilité dans la page “Mon panier” de modifier le contenu de votre commande. Pour toute réclamation après validation de la transaction, contacter le 03 44 46 32 20 ou par e-mail à contact@gerberoy-picardieverte.com
Le Client est tenu de prendre connaissance de ces caractéristiques avant de commander. Le choix et l’achat d’une prestation de service proposée par l’Office de Tourisme de la Picardie Verte sont de la seule responsabilité du Client.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.
PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). l’Office de Tourisme de la Picardie Verte se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Le règlement de la prestation s’effectue en ligne sur le site internet www.gerberoy-picardieverte.com ou 8 jours avant par courrier ou sur place à l’Office de Tourisme de la Picardie Verte 20 Rue du Logis du Roy – 60380 Gerberoy.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement pourra s’effectuer par Carte bancaire via une connexion sécurisée. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.
En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
L’Office de Tourisme de la Picardie Verte se réserve le droit de refuser l’accès aux services, ou de le suspendre, en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude, tentative de fraude ou risque de fraude relative à l’utilisation du site internet.
RÉTRACTATION
En vertu de l’article L121-28 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 24h à partir de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation pour toutes commandes de bon cadeau.
RÉCLAMATIONS
Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à l’adresse mentionnée ci-contre, Office de Tourisme de la Picardie Verte – 20 Rue du Logis du Roy 60380 GERBEROY ou par voie électronique à contact@gerberoy-picardieverte.com
RESPONSABILITÉ
Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :
Retard: Au delà de 15 minutes de retard après l’horaire de début indiqué sur le site internet ou le devis, le guide n’est plus tenu d’attendre les retardataires.
Météo: Les visites en extérieures sont maintenues en cas de pluie ou chaleur. Le client peut néanmoins faire une demande de changement de date (voir conditions au paragraphe suivant).
Dans un souci de sécurité, l’Office de Tourisme de la Picardie Verte peut néanmoins décider de reporter la visite, en particulier lors de forte pluie ou d’intense chaleur, lorsqu’il neige ou lorsque Météo France lance une alerte « vigilance orange ou rouge » dans le département où se déroule la visite (voir conditions au paragraphe suivant).
Changement de date
Du fait du client.
Le client qui a réservé une visite guidée doit en faire la demande à l’Office de Tourisme de la Picardie Verte via l’espace billetterie en ligne, par e-mail ou par téléphone au plus tard 2 jours ouvrables avant la date fixée. L’Office de Tourisme de la Picardie Verte s’engage à proposer au client une date de repli si la programmation le permet.
Du fait de la météo (voir point précédent).
L’Office de Tourisme de la Picardie Verte s’engage à prévenir le client par téléphone 3h au plus tard avant le début de la visite et à proposer au client une date de repli si la programmation le permet.
Du fait de L’Office de Tourisme de la Picardie Verte
L’Office de Tourisme de la Picardie Verte se réserve le droit de changer la date d’une visite pour différentes raisons (inaccessibilité temporaire à un lieu par exemple). Dans ce cas, l’Office de Tourisme de la Picardie Verte s’engage à prévenir le client par e-mail ou par téléphone au plus tard un jour ouvrable avant la date fixée et à proposer au client une date de repli ou une visite alternative si la programmation le permet.
Les photographies de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le client est informé que certaines informations relatives au client seront transmises à l’Office de Tourisme de la Picardie Verte (à savoir : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email) et ce, uniquement afin de permettre la bonne exécution des services, l’établissement des factures, la gestion des clients, le suivi de la relation client, les réclamations et le service après-vente.
Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données récoltées ne feront pas l’objet de communication à des tiers.
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne seront pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
L’Office de Tourisme de la Picardie Verte conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
L’Office de Tourisme de la Picardie Verte met en œuvre des mesures organisationnelle, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destruction et accès non autorisés.
Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et l’Office de Tourisme de la Picardie Verte ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit par mail à contact@gerberoy-picardieverte.com
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.
LITIGES
Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français et que seuls les tribunaux français sont habilités à gérer ces litiges, la langue des Conditions Générales de Ventes étant le français. Les litiges éventuels entre l’Office de Tourisme de la Picardie Verte et les particuliers sont de la compétence du tribunal de commerce de Beauvais, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Il est également convenu qu’en cas de litige potentiel, les parties mettront tout en œuvre pour trouver une solution amiable.
